Partage de compétence entre ADEM et ONIS
Chaque demandeur du REVIS âgé de moins de 65 ans et apte au travail bénéficie d’un profiling par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). Cet entretien permet à l’ADEM de se prononcer sur la capacité d’intégration au marché de l’emploi ordinaire du demandeur :
- il est jugé apte à intégrer le marché de l’emploi et sera inscrit à l’ADEM et suivi comme demandeur d’emploi. Pour continuer à bénéficier de l’aide financière, il doit rester inscrit et rechercher activement un emploi ;
- il présente des besoins spécifiques en matière d’activation sociale et professionnelle et est orienté sur base d’un avis motivé de l’ADEM vers l’Office national d'inclusion sociale (ONIS).
L’orientation est susceptible d’évoluer.
Accueil par l’ONIS
Après réception de l’avis motivé de l’ADEM, l’ONIS convoque le demandeur du REVIS pour une réunion d’information organisé par le service accueil.
En cas d’absence non justifiée à la réunion d’information, l’ONIS envoie un courrier recommandé au demandeur pour lui demander de fournir les pièces justificatives de son absence, dans un délai de 5 jours ouvrables qui commence à courir à la date d'envoi de la lettre recommandée.
Passé ce délai, et si les pièces justificatives n’ont pas été données, l’ONIS en informe le Fonds national de solidarité (FNS). Dans ce cas, le REVIS ne sera pas dû pendant le mois en cours où a eu lieu l’absence injustifiée et pendant les 3 mois suivants celui-ci.
Le demandeur qui participe à la réunion signe une déclaration de collaboration avec l’ONIS et est orienté vers l’agent régional d’inclusion sociale (ARIS) avec qui il élabore un plan d’activation.
Plan d’activation
Le plan d’activation est valable pour une durée maximale d’un an, mais peut être renouvelé.
En cas de besoin, un nouveau plan d’activation peut être établi à tout moment.
Ce plan contient :
- le projet d’activation ;
- des engagements réciproques et un calendrier de démarches ;
- les facilités offertes au bénéficiaire.
Selon son plan d’activation, le bénéficiaire est affecté aux mesures d’activation suivantes :
- activités de stabilisation ;
- travaux d’utilité collective ;
- cours et formations ;
- cures, traitements ou autres mesures de réadaptation ou réhabilitation.
Des dispenses à ces mesures, qui ne peuvent pas durer plus d’un an, peuvent être accordées au bénéficiaire si :
- il élève un enfant, pour lequel il touche les allocations familiales, sans aucun moyen de garde ;
- il agit comme aidant dans le cadre de l’assurance dépendance ;
- il termine ses études secondaires d’enseignement classique ou général ;
- si son état de santé physique ou psychique ou sa situation sociale ou familiale sont tels que les mesures sont contre-indiquées ou irréalisables.
Pendant le temps de ces dispenses, les personnes bénéficient de l'allocation d'inclusion.
A noter que le bénéficiaire en compétence de l’ONIS n’a pas besoin d’être inscrit à l’ADEM.
Les mesures de stabilisation et/ou d’activation sont des mesures préparatoires destinées à favoriser l’inclusion sociale du bénéficiaire et, le cas échéant, améliorer son employabilité en vue d’augmenter ses chances d’insertion au marché de l’emploi. Ainsi, les personnes qui sont devenues aptes à intégrer le marché de l’emploi, seront orientées par l’ONIS vers l’ADEM.
Travaux d’utilité collective
Les mesures d’activation de type « travaux d’utilité collective (TUC) » sont organisées auprès de différents organismes. Les organismes qui désirent collaborer avec l’ONIS en vue d’organiser des TUC peuvent s’adresser à l’équipe compétente pour les Relations avec organismes d'affectation.
Les dispositions du droit du travail s’appliquent à la personne qui participe à une mesure d'activation de type « travaux d'utilité collective » en ce qui concerne :
- la durée du travail ;
- le temps de repos, les jours fériés et les congés ordinaires et extraordinaires ;
- l’égalité de traitement, la discrimination sur le lieu de travail et le harcèlement ;
- la protection, la sécurité et la santé des salariés.
La personne qui participe à des travaux d’utilité collective dans le cadre de son plan d’activation a droit à une allocation d’activation, non-remboursable, payée chaque mois.
L’allocation d’activation est calculée par le service des prestations financières de l’ONIS sur la base du salaire social minimum pour un salarié non qualifié, en fonction du nombre d’heures prestées.
L’allocation d’activation est soumise aux charges sociales (assurance maladie, dépendance, et pension) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le prélèvement des charges et de l'impôt est effectué à la source par l'ONIS.
Cette allocation peut continuer à être versée pendant 3 mois maximum lorsque l’ADEM reprend le dossier de la personne qui bénéficiait de cette allocation.
Si pendant la durée du plan d’activation, le FNS se rend compte que les conditions pour bénéficier de l’allocation d’activation ne sont plus remplies, il met fin au paiement de l’allocation à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu connaissance de l’information.
La restitution de l’allocation d’activation est seulement demandée si elle a été perçue indûment.
Sanctions
Le bénéfice du REVIS est retiré si le bénéficiaire :
- a enfreint la convention de collaboration signée avec l’ADEM ou a refusé de participer à une mesure active en faveur de l’emploi proposée, ou ;
- a refusé de collaborer avec l’ONIS, ou ;
- n’a pas respecté les convocations du FNS visant le contrôle des conditions d’accès au REVIS.
Le montant du REVIS est temporairement réduit pour les personnes pour lesquelles l’ONIS constate à répétition un des comportements suivants :
- non-respect des engagements du plan d’activation ;
- non-respect du calendrier des démarches reprises au plan d’activation ;
- refus de participer aux mesures d’activation ou aux mesures de stabilisation et de préparation ;
- non-respect des modalités de la convention relative aux mesures d’activation du type "travaux d’utilité collective" ;
- absence non justifiée à un rendez-vous fixé par lettre recommandée de l’ONIS.
En cas de constat répété, le paiement des prestations du REVIS peut être temporairement suspendu.