Traitement vu perséinlechen Donnéeën (op Franséisch)

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, l'Office national d'inclusion sociale (ONIS) agissant sous l'autorité du Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil recueille et utilise des données à caractère personnel afin de permettre le traitement des dossiers selon les dispositions prévues au chapitre 3 de  la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (REVIS).

Les données communiquées sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Dans le cadre des missions légales respectives, ces données traitées sont aussi susceptibles d'être communiquées ou rendues accessibles à d'autres autorités, dont notamment le Fonds national de solidarité (FNS), l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), les offices sociaux (OS) et les agents régionaux d'inclusion sociale (ARIS) compétents, ainsi qu’à d’autres administrations ou organismes partenaires intervenant dans le cadre des missions de l’ONIS.

Les données traitées peuvent être également utilisées à des fins statistiques.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à partir de la fin de la prise en charge.

Les règles légales de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués (droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, voire droit d'opposition ou d'exiger la limitation du traitement) sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues. En cas de non-respect des règles légales, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) peut être saisie d'une plainte ou demande y relative. Une réclamation en la matière peut aussi être directement adressée à l'Office national d'inclusion sociale ou au délégué à la protection des données, à savoir le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données (CGSD); 5, rue Plaetis, L-2338 Luxembourg.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre notice d'information détaillée sur la protection des données.