Traitement des données à caractère personnel

L’Office national d’inclusion sociale (ONIS) agissant sous l’autorité du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région recueille et utilise des données à caractère personnel vous concernant afin de permettre le traitement de votre dossier selon les dispositions prévues au chapitre 3 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.

Dans le cadre de la mission légale qu’a l’ONIS vos données traitées sont aussi échangées avec le Fonds national de solidarité (FNS), l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et l’agent régional d’inclusion sociale (ARIS) compétent pour votre dossier. Les données traitées peuvent être également utilisées à des fins statistiques. En relation avec la mission statistique de l’ONIS, les données sont archivées à des fins statistiques.

Les règles légales de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués (droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, voire droit d’opposition ou d’exiger la limitation du traitement) sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues. En cas de non-respect des règles légales, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) peut être saisie d’une plainte ou demande y relative. Une réclamation en la matière peut aussi être directement adressée à l’Office national d’inclusion sociale ou à défaut au Commissaire à la protection des banques de données de l’Etat; 43 b.d. F.D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

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