Textes législatifs et réglementaires relatifs au revenu d'inclusion sociale (REVIS)

Historique

• Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité
• Loi modifiée du 26 juillet 1986 portant création du RMG
• Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986
• Loi du 29 avril 1999 portant création du droit à un revenu minimum garanti
• Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi RMG 
• Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires du RMG
• Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999
• Loi du 28 juin 2002 modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999
• Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999
• Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
• Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale
• Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)
• Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d'une subvention de loyer

Législation actuelle

• Loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
• Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d'application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
• Loi du 21 décembre 2018 portant modification de : 1. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; 2. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; et 3. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.