Textes législatifs et réglementaires relatifs au revenu d'inclusion sociale (REVIS)

Historique

Législation actuelle

  • Loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
  • Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d'application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
  • Loi du 21 décembre 2018 portant modification de : 1. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; 2. la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; et 3. la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale.
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